Décret n°2017-1308

Certaines substances chimiques sont utilisées dans l'industrie à diverses fins. Toutefois elles peuvent aussi être utilisées de manière détournée pour la fabrication illicite d'explosifs artisanaux. L'introduction, la mise à disposition, l'acquisition, la détention et l'utilisation des produits contenant ces substances font donc l’objet de restrictions conformément au Règlement Européen n° 98/2013 relatif aux précurseurs d’explosifs et au Décret français d’application n°2017-1308 (Cf. Journal officiel de la République Française).

La vente de ces produits est donc soumise à l'enregistrement de vos coordonnées, du numéro de votre document d'identité officiel et des quantités de produit acheté. De plus, tout achat suspect, notamment dans des quantités importantes pour une utilisation ordinaire, sera signalé aux autorités compétentes.

Ces mesures sont censées constituer un résultat concret s'inscrivant dans le cadre du volet "Prévention" de la stratégie de l'Union Européenne visant à lutter contre le terrorisme.